VOUS ETES CONCERNE PAR L'OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLEMENT
LEGENDES
Zone à débrousailler
Zone à débrousailler chez le voisin
Limite de propriété
Voie d'accès : débrousailler 5m de part et d'autre
Article 131-10 du Code forestier – Arrêté préfectoral du 11 mars 2003 :
Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de classe 4 (750 €) ou de classe 5 (1500 €). De plus, l’autorité administrative peut, si nécessaire effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire.
En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement.